Quelles clauses essentielles doit contenir l’« accord qualité » (Quality Agreement) conclu avec mon transporteur ou mon prestataire de stockage en entrepôt tiers ?

Un accord qualité est un document juridique qui définit et répartit clairement les responsabilités respectives du titulaire d’une licence de grossiste et de son prestataire externe pour les différentes activités liées aux GDP. Il ne s’agit pas d’un contrat commercial : il ne traite pas des prix, mais uniquement des responsabilités en matière de qualité et de conformité. Un accord qualité détaillé doit au minimum comprendre les clauses essentielles suivantes : 1. Le périmètre des responsabilités de chaque partie, en précisant qui fait quoi ; 2. les exigences relatives aux qualifications et à la formation du personnel ; 3. les exigences relatives aux installations et aux équipements (telles que les exigences applicables aux véhicules et l’étalonnage des équipements de contrôle de température) ; 4. les procédures opérationnelles essentielles (telles que la remise, le contrôle de température et la sécurité) ; 5. les exigences relatives à l’enregistrement et au partage des données (par exemple, la fourniture des données de température du transport) ; 6. les procédures de coordination pour le traitement et l’examen des déviations ; 7. les mécanismes de notification et d’approbation dans le cadre de la maîtrise des changements ; 8. le droit d’auditer le prestataire ; 9. les procédures de coordination pour le traitement des réclamations, des retours et des rappels ; 10. un accord de confidentialité et la durée de validité de l’accord.