Si une société titulaire d'une licence pharmaceutique connaît un changement d'actionnariat important, par exemple si elle est acquise par une autre société, faut-il demander une nouvelle licence ?

Cela dépend de la situation, mais une nouvelle demande complète n’est généralement pas nécessaire ; il faut plutôt suivre une procédure stricte de déclaration et d’approbation. Lorsqu’une société détentrice d’une licence connaît un changement important d’actionnariat ou un transfert de contrôle, l’entité juridique titulaire de la licence — la société elle-même — reste inchangée ; la licence demeure donc en vigueur. La société doit toutefois informer immédiatement et par écrit le Drug Office du Department of Health de ce changement important. Les nouveaux principaux actionnaires, administrateurs et bénéficiaires effectifs ultimes doivent communiquer leurs renseignements personnels à la Pharmacy and Poisons Board (PPB) et faire l’objet d’une évaluation de leur caractère « approprié ». La PPB doit être convaincue que, sous le nouveau contrôle, la société pourra et continuera de respecter toutes les conditions de licence. Dans certains cas, si la PPB a des réserves concernant les antécédents ou les intentions des nouveaux actionnaires, elle peut imposer des conditions supplémentaires à la licence ou effectuer des inspections plus fréquentes.