Lors d’une demande de licence liée aux médicaments, quelles sont les exigences précises de l’autorité de réglementation concernant l’« honnêteté » et la « moralité » du demandeur ou des administrateurs de la société ?

Les autorités de réglementation imposent des exigences très élevées en matière d'intégrité et de moralité (critère de « personne appropriée ») aux demandeurs, aux administrateurs de la société et aux membres du personnel clé de direction. Il ne s'agit pas d'une notion abstraite, mais d'une série de critères d'évaluation précis. Premièrement, le demandeur doit déclarer toute condamnation pénale antérieure, en particulier pour fraude, malhonnêteté ou violence. Deuxièmement, il doit déclarer toute condamnation ou sanction administrative reçue à Hong Kong ou ailleurs pour infraction à la législation relative aux médicaments, aux produits de santé ou au commerce. Il faut également indiquer si le demandeur a été administrateur ou cadre supérieur d'une société dont la licence a été révoquée ou dont la demande de licence a été refusée, ainsi que s'il a déjà fait faillite ou a été déclaré administrateur inapte. Les autorités vérifieront ces informations au moyen d'enquêtes sur les antécédents, de vérifications des casiers judiciaires et de renseignements internes au secteur.