Quels types d’antécédents judiciaires peuvent entraîner un « veto absolu » à une demande de licence pharmaceutique lors de la vérification des antécédents ?

Lorsqu’il évalue si un demandeur est une « personne appropriée », certains types d’antécédents judiciaires constituent presque un obstacle insurmontable et sont susceptibles d’entraîner un rejet automatique. Il s’agit principalement d’infractions portant directement atteinte à l’intégrité, à la déontologie professionnelle et à la sécurité du public. Elles comprennent : 1) toute infraction liée à la malhonnêteté, notamment le vol, la fraude, la falsification de documents et la corruption ; 2) les infractions graves liées aux médicaments, telles que la fabrication, le trafic ou la fourniture illégaux de médicaments dangereux ; 3) les infractions violentes graves ; 4) les condamnations, à Hong Kong ou dans une autre juridiction, pour violation grave de la réglementation relative à la fabrication ou à la distribution de médicaments. Si un administrateur ou un membre clé de la direction de la société demandeuse a été condamné pour l’une de ces infractions, l’autorité de réglementation considérera très probablement qu’il ne possède pas l’intégrité ni le sens des responsabilités nécessaires à l’exploitation d’une activité pharmaceutique et rejettera la demande de licence.