Non. Les licences pharmaceutiques ne sont pas transférables. Une licence est délivrée à l’entité juridique qui a déposé la demande initiale, c’est-à-dire à votre société. En cas d’acquisition de votre société, deux situations se présentent généralement. La première est une acquisition de participations : l’acquéreur achète les parts de votre société, qui demeure la même entité juridique, mais dont les actionnaires changent. Dans ce cas, la licence reste au nom de votre société, mais vous devez notifier aux autorités de réglementation les changements d’administrateurs et d’actionnaires conformément aux règles. La seconde est une acquisition d’actifs : l’acquéreur achète uniquement les actifs de votre activité (tels que les stocks et les équipements) et exploite l’activité par l’intermédiaire de sa propre société. Dans ce cas, il doit demander une nouvelle licence en son propre nom.
LICENCES PHARMACEUTIQUES À HONG KONG
Si ma société est acquise par une autre société, ma licence pharmaceutique sera-t-elle automatiquement transférée à l'acquéreur ?
Interprétation complète des fondements réglementaires, des conseils de Drew Tang et des avertissements concernant les risques. Le document source date de 2025 ; veuillez le consulter en tenant compte des dernières exigences officielles.
Guide d’origine, édition 2025 : Cette FAQ sert de référence pour rechercher des sujets ; toutes les réponses n’ont pas été vérifiées individuellement au regard des règles en vigueur. Pour les frais, le personnel, les renouvellements, les changements et les conditions applicables aux produits, consultez l’analyse approfondie correspondant au type de licence et vérifiez les exigences officielles en vigueur.
Drug Office du Département de la santé Chinese Medicines Board
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